Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Comité d’aide juridique
55Le Comité d’aide juridique qui existait sous le régime de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir été nommé en vertu de l’article 25.
Comité d’aide juridique
55Le Comité d’aide juridique qui existait sous le régime de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, est réputé avoir été nommé en vertu de l’article 25.